Conditions générales de vente :

 

 

Entre Franck de Lassus, auto-entrepreneur, 7 avenue du clos au Merle, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil,

n° de SIRET : 839 674 033 00015

dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en

cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur"

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de compositions et interprétations musicales, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet et en points de vente habilités.

(https://www.leportraitmusical.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société

peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 :

 

Objet et dispositions générales :

​

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties

dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,

effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre

l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout

moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors

sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements

multiples) de la commande. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans

réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris

connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des

Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction

ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de

s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter

légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou

morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur

constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 :

​

Prix :

​

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et

précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en

euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des

produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des

droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils

seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects

auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses

prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites

Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite :

​

Le Vendeur se réserve la possibilité de changer les prix de ses produits à tout moment.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne :

​

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour

pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de

ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la

commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et

paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier

électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la

confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de

bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à

fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la

commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout

motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services :

​

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail

des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits

disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles

sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet

d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties

conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur

contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les

sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci

portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions

particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique

signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email

communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices

cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la

commande. Les enceintes Bluetooth® proposées sur le site le portraitmusical.com sont garanties contre tout vice de forme,

hors utilisation non adéquate (chocs, immersion...), pendant six mois après la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d'un mail à contact@leportraitmusical.com

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété :

​

Les produits demeurent la propriété du Vendeur  jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison :

​

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai

indiqué. Ce délai ne prend pas en compte les éventuels délais postaux.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de

livraison (multipliés par le nombre d'articles commandés).

En cas de retard de livraison de plus d'une semaine ( 14 jours après délai prévu sur site ), le Client

dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article

L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit

dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à

partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de

la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des

produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au

Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation :

​

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période

supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles

de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client

pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement :

​

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer le règlement, soit par carte de paiement, soit avec son compte Paypal ou bien encore par virement bancaire (Dans ce cas précis, la commande ne sera réputée effective que lors de la réception du règlement et son enregistrement par la S.A.S mes cours de piano). .

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des

cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées

dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est

immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

Article 9 : Délai de rétractation :

​

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur n’est pas tenu par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation en vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation

 Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

 Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

 

Article 10 : Garanties :

​

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices

cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment

défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement

doit s'effectuer de la manière suivante : Envoi d'un mail de réclamation à : contact@leportraitmusical.com

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 mois à compter de la délivrance du bien pour agir

auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve

des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé

d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la

délivrance du bien. - que, sauf  biens d’occasion, ce délai a été porté à 24 mois à compter du 18

mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés

de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir

entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du

Code Civil). 

 

Article 11 : Réclamations :

​

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des

coordonnées suivantes : Envoi d'un mail à : contact@leportraitmusical.com

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle :

​

Les marques, noms de domaines, musiques, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure :

​

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat :

​

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité

des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification

contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles :

​

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez

à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En

saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails

contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la

Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela

de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité :

​

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation

à 59 euros.

 

Article 17 : Droit applicable :

​

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

​